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M-9, r. 26 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des médecins

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Un client qui a un différend avec un médecin quant au montant d’un compte pour services professionnels doit, avant de demander l’arbitrage du compte, requérir la conciliation du syndic.
Pour l’application du présent règlement, le terme «client» vise la personne qui acquitte ou doit acquitter un compte pour des services professionnels.
D. 558-2004, a. 2; Décision 2010-05-21, a. 1.
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